M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18.2 Versions de la disposition

2017-10-19

18.2. Les Producteurs de bovins retirent du site de production, pour une période de 12 mois, la référence de production qui y est attribuée lorsque le producteur fait de nouveau défaut de respecter l’un ou l’autre des éléments suivants:

1°  l’engagement 1 de la section A de la Déclaration quant aux substances interdites reproduite en annexe 1.1;

2°  une exigence prévue au cahier des charges relatif à certaines conditions de production et à la qualité des veaux de lait reproduit en annexe 1, à l’exception de celle prévue au point 3 de la section 2.

Au terme de cette période, la référence de production est réattribuée à l’égard du site de production si le producteur démontre à la satisfaction des Producteurs de bovins qu’il est en mesure de respecter toutes les exigences du présent règlement.

Décision 11197, a. 7; Décision 11286, a. 3.